Conditions Générales de Location


Toute location vaut acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de location à l’exclusion de tout autre document émanant du client même si CAMERUS en a eu connaissance.


Article 1
Commande


Le client doit passer sa commande par écrit en indiquant la quantité et les références du mobilier loué, le prix convenu, la période et le lieu de location.
La commande ne deviendra définitive qu’après la signature par le client de la confirmation de commande ou du devis émis par CAMERUS accompagné des conditions générales de location.
Il en sera de même pour toute demande de modification et / ou de commande complémentaire.
Le règlement de la totalité de la commande, incluant la participation à l’assurance devra être joint à la commande.
Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée.
Toute première commande d’un nouveau client doit être accompagnée de ses références commerciales et bancaires afin de permettre une ouverture de compte.
A défaut, elle pourra ne pas être prise en compte par CAMERUS.


Article 2
Modification · Annulation


En raison des contraintes liées à la disponibilité des stocks et aux délais de réalisation de la prestation, CAMERUS pourra être conduit à fournir,
en lieu et place du mobilier commandé, un mobilier de qualité identique. Le client sera réputé l’accepter en l’absence d’un refus de ce mobilier de remplacement
dès réception de la confirmation de commande.
Toute annulation de commande même partielle restera à la charge du client et sera intégralement facturée.
À titre dérogatoire, CAMERUS pourra accepter par écrit l’annulation qui entraînera en tout état de cause l’émission d’une facture d’indemnité de dédit correspondant à 20% TTC du montant total de la commande.
Après livraison conforme à la confirmation de commande, en cas d’annulation totale ou partielle du mobilier, ou de changement de matériel, aucune déduction ne sera appliquée.


Article 3
Tarif


Tous les prix indiqués par CAMERUS, y compris ceux indiqués sur son site de commerce électronique, s’entendent en Euros, hors taxes,
sans escompte et pour une durée inférieure à 10 jours. Le transport n’est inclus que pour les foires et salons se déroulant dans un rayon de 40 km
de notre dépôt et dont Camerus est un fournisseur officiel. Les frais de main d’oeuvre sont inclus dans le cas d’un accès véhicules sans contraintes, d’une livraison en rez-de-chaussée ou par monte-charge.
Les livraisons sans accès véhicules, par escalier ou à des horaires non conventionnels (entre 22h et 6h00) feront l’objet de frais spécifiques.
Pour les livraisons effectuées après l’ouverture officielle de la manifestation, des frais de transport complémentaires seront facturés.


Article 4
Intérêts de retard


En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure, d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal
en vigueur à la date d’échéance. À défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance, les autres factures échues ou non échues deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure ou autre formalité.


Article 5
Livraison · Reprise


La livraison du mobilier loué est effectuée par CAMERUS selon les conditions indiquées dans la confirmation de commande transmise au client.
Le client est responsable du mobilier loué de la livraison à sa reprise. Le mobilier loué en bon état devra être utilisé conformément à sa destination et
le client s’engage à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Le client est responsable de toute détérioration, perte ou vol éventuel du mobilier.
Le client prendra toute disposition en vue de se garantir contre ces risques et d’une manière générale tout sinistre dont il sera tenu responsable.
En cas de détérioration, le client sera tenu de régler les frais de remise en état ou la valeur neuve du mobilier en cas d’impossibilité de procéder à sa réparation.
Le mobilier doit être laissé à la disposition de CAMERUS vide de son contenu dès la fermeture de la manifestation.
CAMERUS ne saurait en aucun cas être rendu responsable de la disparition ou de la détérioration d’objets n’ayant pas été retirés du mobilier loué.
Le matériel reste la propriété exclusive de CAMERUS et ne pourra faire l’objet d’aucun déplacement ou cession, prêt quelconque.
Toute contestation sur la qualité ou la quantité du mobilier loué doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 24 heures après la livraison, passé ce délai aucune contestation ne sera admise.
En cas de refus du matériel par le destinataire final, pour quelque cause que ce soit, l’intégralité du prix de la facture établie restera exigible auprès de la société facturée.


Article 6
Participation assurance obligatoire


La participation à l’assurance couvrira le locataire contre les risques de vol (sous réserve qu’une plainte soit déposée), ou de détérioration du jour
précédant l’ouverture officielle au jour de fermeture. Le refus d’assurance implique la pleine responsabilité du locataire en cas de dommage ou de disparition du matériel.
Certaines références de notre offre (multimédia, machine à café, fontaine à eau, réfrigérateur), de par leur nature, leur usage, leur fragilité ou leur valeur, ne peuvent pas faire l’objet d’une assurance.
Elles sont réputées être sous l’unique responsabilité du locataire, de la livraison à la reprise. En cas de perte ou vol de ce type de matériel, une facture de remplacement représentant 3 fois la valeur catalogue sera à la charge du locataire.
Pour certains produit, un chèque de garantie pourra être demandé.


Article 7
Clause pénale


Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement judiciaire, le client s’engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émolument ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal TTC de la créance.


Article 8
Loi applicable et attribution de juridiction


Les contrats conclus par CAMERUS sont régis par la loi française. En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution des présentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.


Article 9
Données personnelles


A/ Collecte de données, Finalité de Traitement et Identité du Responsable de Traitement
La société prestataire procède à la collecte et au traitement des données et des informations à caractère personnel de son client et de ses représentants pour
les finalités suivantes (Ci-après désignées ensemble en tant que “Finalité de Traitement“) :
• Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients, des affaires, et au suivi de la relation commerciale,
• Effectuer les opérations relatives à la satisfaction client
• Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
• Gérer les impayés et le contentieux.

La société prestataire a la qualité de Responsable de traitement au sens de la loi et réglementation applicables.
Les données collectées par la société prestataire sont traitées de manière licite, loyale et transparente. Les données collectées sont adéquates, pertinentes et
limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de la Finalité de Traitement.

B/Données collectées et consentement
Le client et ses représentants sont désignés comme le Client dans le présent document.
Le Client reconnaît être informé qu’il a le droit de retirer son consentement à tout moment.
Celui-ci accepte expressément et de manière non équivoque de transmettre à la société prestataire, ses noms, prénoms, adresse postale,
adresse mail, numéro de téléphone, numéro de carte bancaire, et ce dans le cadre des Finalités de Traitement ci-dessus exposées.

C/Informations et accès aux données à caractère personnel
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données UE 2016/679 et à la loi relative à l’informatique et aux libertés
modifiée du 06 janvier 1978, la société prestataire qui a la qualité de Responsable de Traitement informe le Client des points suivants :
a) Le Client accepte que les données personnelles le concernant recueillies par la société prestataire dans le cadre des présentes soient transmises
aux sous-traitants avec lesquels celle-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution du contrat, sous réserve que ces tiers destinataires
des données a caractère personnel soient soumis a une règlementation garantissant un niveau de protection approprié et adapté tel que défini au Règlement UE 2016/679.
Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée acet effet, dans les conditions légales et règlementaires.
Le Client sera informe préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne.
En pareille hypothèse, la société prestataire s’engage à respecter la règlementation en vigueur et amettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

b) La société prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximale légale ou règlementaire applicable en fonction de la Finalité de Traitement.

c) Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition des données collectées le concernant.
Ainsi, les données collectées par la société prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification
dans les conditions prévues par le Règlement UE 2016/679.
Tout Client peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée à la société prestataire et les transmettre à un autre responsable de traitement.
Le Client peut solliciter a l’adresse ci-dessous, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit.
Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer a leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse suivante : rgpd@camerus.fr

d) Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale de contrôle.

e) L’exigence de fourniture des données à caractère personnel telles que définies au paragraphe B conditionne l’acceptation des présentes CGV. Le client est tenu de fournir les Données susvisées.